Service Dispatch Sentry (Gardien DS)
Dernière mise à jour : 23 octobre 2025
Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service SaaS Dispatch Sentry (également appelé Gardien DS au Québec) fourni par Gardien DS inc. (ci-après « Gardien DS », « nous », « notre » ou « nos »). En souscrivant un abonnement, en créant un compte utilisateur ou de toute autre manière en utilisant le service Dispatch Sentry, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'ensemble de ces Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une ou l'autre des dispositions ci-dessous, vous ne devez pas utiliser le service.
Ces Conditions constituent une entente juridique entre Gardien DS et vous (le « Client »). Le Client désigne l'entité entreprise abonnée au service, ainsi que ses représentants autorisés et utilisateurs dûment habilités. Vous déclarez avoir le pouvoir et l'autorité nécessaires pour engager l'entreprise que vous représentez. Le fait pour un utilisateur d'accéder au service en cochant « J'accepte les Conditions d'utilisation » lors de l'inscription ou en utilisant concrètement la plateforme vaut acceptation des présentes au nom du Client.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou modifier ces Conditions à l'avenir, par exemple en cas d'évolution du service ou du cadre légal. Sous réserve des lois applicables, nous publierons un avis de modification sur notre site web ou dans l'application en cas de changement important. Il vous incombe de consulter périodiquement la dernière version en vigueur des Conditions. L'utilisation continue du service après modification des Conditions signifie que vous acceptez ces modifications.
Ce service s'adresse exclusivement à des clients commerciaux (entreprises, organisations). Pour utiliser Dispatch Sentry, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et être juridiquement capable de conclure des contrats au nom du Client. Vous garantissez également que toutes les informations fournies lors de l'inscription sont véridiques et à jour. Le service n'est pas offert aux particuliers agissant à des fins personnelles, ni aux mineurs. Si Gardien DS a préalablement suspendu ou résilié votre accès au service pour non-respect des Conditions ou activité inappropriée, vous n'êtes pas autorisé à créer un nouveau compte sans notre permission écrite.
L'accès à Dispatch Sentry requiert la création d'un compte en ligne. Lors de l'inscription, il vous sera demandé de choisir un identifiant (par exemple, une adresse courriel professionnelle) et un mot de passe, et de fournir certaines informations (raison sociale de l'entreprise, nom du responsable du compte, coordonnées, etc.). Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de votre inscription, et de les maintenir à jour en cas de changement.
Une fois le compte créé, vous deviendrez l'administrateur principal du compte Client, à moins que vous n'invitiez d'autres utilisateurs ou n'accordiez des rôles d'administrateur à des collègues. En tant qu'administrateur principal, vous déclarez et garantissez être autorisé à agir au nom de l'entreprise Cliente, notamment pour gérer les utilisateurs de votre organisation sur la plateforme, souscrire à des plans d'abonnement, ou effectuer toute configuration nécessaire du service.
Une fois inscrit, vous êtes pleinement responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous vous engagez à choisir un mot de passe robuste, à le conserver secret, et à ne le divulguer à personne en dehors, le cas échéant, des autres utilisateurs autorisés de votre entreprise.
Si vous suspectez ou constatez une utilisation non autorisée de votre compte, une compromission de vos identifiants ou toute autre atteinte à la sécurité, vous devez en avertir immédiatement Gardien DS à l'adresse de contact fournie. Gardien DS ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de l'utilisation non autorisée de votre compte par un tiers, avec ou sans votre permission.
Dispatch Sentry est un logiciel offert en mode SaaS (Software as a Service) visant à faciliter la gestion des appels d'urgence pour les entreprises clientes, notamment dans le domaine de la construction. Le service inclut des fonctionnalités telles que :
Le service est multi-locataire, ce qui signifie que chaque client dispose de son espace dédié au sein de la plateforme, isolé de celui des autres clients (séparation logique des données). L'accès se fait via une application web sécurisée, compatible avec les navigateurs modernes.
Dispatch Sentry est mis à disposition exclusivement pour une utilisation professionnelle interne par le Client. Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, c'est-à-dire pour gérer des situations d'urgence réelles au sein de son organisation ou de ses projets. Tout autre usage, notamment détourné ou abusif, est strictement interdit. Le Client ne doit utiliser le service que dans le respect des lois et règlements applicables.
Le Client s'engage à ne pas :
Utiliser le service dans un but illégal, frauduleux, malveillant ou diffamatoire. Notamment, il est interdit d'utiliser Dispatch Sentry pour harceler autrui, proférer des menaces, envoyer des messages non sollicités de masse (spamming) ou autrement violer les droits d'une personne.
Détourner la finalité du service d'urgence pour un autre usage que celui pour lequel il est conçu. Par exemple, utiliser la plateforme d'appel pour mener des campagnes d'appels publicitaires ou de sondage sortant en masse serait un usage non autorisé.
Tenter de contourner les mesures de sécurité, de tester la vulnérabilité technique de la plateforme sans autorisation, ou d'accéder aux données d'autres clients. Sont également prohibées l'introduction de virus, malware ou toute autre action visant à perturber ou endommager le service.
Copier, modifier, adapter, désassembler, décompiler ou procéder à de la rétro-ingénierie sur le logiciel ou toute composante du service, sauf dans la mesure permise par la loi impérative.
Revendre, louer, ou fournir l'accès au service à des tiers qui ne sont pas des utilisateurs autorisés du Client, sans le consentement préalable écrit d'Gardien DS.
Le Client est seul propriétaire et responsable du contenu des données qu'il saisit ou traite via Dispatch Sentry. Le Client s'engage à ne pas soumettre ou stocker via le service des renseignements qu'il n'est pas autorisé à utiliser ou transmettre.
Le Client indemnise Gardien DS de tout préjudice, frais ou réclamation (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant d'une violation par le Client de ses obligations légales ou contractuelles relatives aux données qu'il traite via le service.
Gardien DS traite les données du Client conformément à la législation en vigueur et à notre Politique de confidentialité distincte, qui fait partie intégrante de ces Conditions par référence. En utilisant le service, le Client reconnaît avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité et s'engage à la respecter.
Dispatch Sentry est fourni selon un modèle d'abonnement (« software as a service »). Différents plans tarifaires peuvent être proposés. Sauf indication contraire, les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle, renouvelable automatiquement par tacite reconduction à chaque période, jusqu'à résiliation par l'une des parties.
Les prix des abonnements sont indiqués en dollars canadiens (CAD) hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables (p. ex. TPS/TVQ pour le Québec) seront ajoutées au moment du paiement conformément aux lois fiscales en vigueur. Gardien DS se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements à l'avenir. En cas de changement de prix, le Client sera informé avec un préavis raisonnable (au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif).
Le paiement des frais d'abonnement s'effectue à l'avance au début de chaque période d'abonnement. Le Client doit fournir un moyen de paiement valide au moment de la souscription.
Nous utilisons la plateforme sécurisée Stripe pour le traitement des paiements par carte de crédit. En fournissant vos informations de paiement, vous autorisez Gardien DS et Stripe à débiter le montant de l'abonnement récurrent selon l'échéancier prévu. Aucune donnée complète de carte de crédit n'est stockée sur nos serveurs, tout est géré par Stripe conformément à leur certification PCI-DSS.
En cas d'échec d'un paiement récurrent (par ex. carte expirée, fonds insuffisants), nous en informerons le Client qui devra régulariser la situation dans les plus brefs délais. Si le paiement reste en souffrance, Gardien DS peut suspendre temporairement l'accès au service jusqu'à réception du paiement dû.
Sauf disposition légale impérative ou offre spécifique, les sommes versées au titre de l'abonnement ne sont pas remboursables. Si le Client décide de résilier en cours de période, le service restera actif jusqu'à l'échéance de la période déjà payée, mais aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la partie non utilisée.
Le présent contrat entre en vigueur dès l'acceptation des Conditions par le Client et demeure valable tant que l'abonnement du Client est actif. En pratique, cela correspond à des périodes successives renouvelables (mensuelles, annuelles, etc. selon le plan choisi).
Le Client peut décider de résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, via l'interface du compte ou en en informant le support d'Gardien DS par écrit (courriel) avec un préavis minimal de 5 jours ouvrables avant la prochaine échéance de facturation. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée en cours.
Gardien DS se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès du Client au service, en tout ou en partie, ou de résilier le contrat de façon anticipée, en cas de manquement grave du Client aux présentes Conditions, notamment en cas de violation des obligations d'utilisation ou de retard de paiement important.
À la date effective de résiliation ou d'expiration de l'abonnement, le Client perd l'accès à la plateforme Dispatch Sentry. Les appels d'urgence ne seront plus pris en charge par notre système. Sur demande expresse du Client effectuée avant la résiliation, Gardien DS pourra fournir au Client une copie de ses données dans un format raisonnablement utilisable.
Le service Dispatch Sentry, y compris l'ensemble de ses composantes logicielles, graphiques, textuelles ou sonores, est la propriété exclusive d'Gardien DS inc. Tous les droits de propriété intellectuelle s'y rapportant – code source, design de l'interface, logos, marque Dispatch Sentry / Gardien DS, documentation, etc. – sont protégés par les lois et traités en vigueur (Canada et international).
Licence d'utilisation limitée : Gardien DS accorde au Client, pour la durée du contrat, un droit d'accès et d'utilisation limité, non exclusif et non transférable du service Dispatch Sentry, strictement conforme aux Conditions. Ce droit est octroyé uniquement dans le but de permettre au Client d'utiliser le service selon son usage prévu.
Contenu du Client : Les données que le Client intègre dans la plateforme demeurent la propriété du Client ou de leurs ayants-droit initiaux. Le fait de les stocker sur Dispatch Sentry n'en transfère pas la propriété à Gardien DS.
Gardien DS s'efforce de fournir un service de qualité, conforme à sa documentation et aux spécifications annoncées. Toutefois, dans la mesure permise par la loi, nous fournissons le service « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite particulière.
Nous ne garantissons pas que le service fonctionnera sans interruption ni erreur en toutes circonstances. Il peut y avoir des périodes de maintenance programmée ou des interruptions imprévues (pannes, force majeure). Le Client reconnaît qu'aucun système informatique n'est exempt de risques d'indisponibilité.
En aucun cas Gardien DS, ses dirigeants, employés ou partenaires ne pourront être tenus responsables des dommages indirects subis par le Client ou des tiers du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. Sont notamment considérés comme dommages indirects : la perte de profit ou de revenus, la perte de clientèle, la perte de données, l'interruption d'activité, ou tout préjudice moral, spécial, consécutif ou punitif.
La responsabilité totale cumulée d'Gardien DS envers le Client pour tout dommage direct prouvé, sur l'ensemble de la durée du contrat, est strictement limitée au montant total des frais d'abonnement effectivement payés par le Client à Gardien DS au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour but d'exclure ou de limiter la responsabilité d'Gardien DS en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part, ou dans les autres cas où la loi interdit l'exclusion ou la limitation de responsabilité.
Gardien DS fournit au Client un support technique raisonnable pour l'utilisation du service. Le support est généralement accessible par courriel (ou via un portail dédié) pendant les heures ouvrables normales (heure de l'Est). Nous nous efforcerons de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
Mises à jour : Gardien DS procédera à des mises à jour régulières de la plateforme (correctifs, améliorations, nouvelles fonctionnalités). La plupart des mises à jour seront déployées de manière transparente et incluses dans l'abonnement sans frais supplémentaires.
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec, et par les lois fédérales du Canada applicables au Québec. Cela s'applique sans égard aux principes de conflit de lois qui conduiraient à appliquer la loi d'une autre juridiction.
En cas de différend ou de réclamation relative à l'exécution, l'interprétation ou la validité de ce contrat, Gardien DS et le Client conviennent de tenter d'abord un règlement amiable. Si aucun règlement n'est trouvé dans un délai raisonnable, les tribunaux compétents du district judiciaire de Beauce (province de Québec) seront exclusivement compétents pour entendre le litige.
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le service Dispatch Sentry. Elles remplacent tout accord antérieur, communication ou proposition, orale ou écrite, relative à l'objet des présentes.
Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inopposable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront pleinement leurs effets.
Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger l'exécution stricte d'une clause des présentes ou de tarder à exercer un droit quelconque ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.
Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure (catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, pannes généralisées, etc.).
Les parties contractent en qualité d'entrepreneurs indépendants. Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination, de société commune, d'agence, ni de partenariat entre le Client et Gardien DS.
Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, ou pour toute demande d'assistance, vous pouvez contacter Gardien DS aux coordonnées suivantes :
Gardien DS inc. (Éditeur de Dispatch Sentry / Gardien DS)
Adresse : 1795, 89e Rue, Saint-Georges, Québec, Canada, G6A 1B6
Courriel support : support@dispatchsentry.com
Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Nous valorisons la satisfaction de nos clients et cherchons à bâtir une relation de confiance durable.
En acceptant ces Conditions, le Client reconnaît en avoir obtenu une copie et s'engage à les respecter intégralement. Merci de votre confiance et bonne utilisation de Dispatch Sentry !